Non soutenu
Amendement n°2534 · article 5 bis · déposé le 23 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Philippe Juvin et 32 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. »
« Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.