Rejeté
Amendement n°2548 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Philippe Juvin et 31 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.