Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants :
« ab ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. »
« Le présent amendement vise à rendre opposable au médecin la prise en compte de la personne de confiance dans le cadre des directives anticipées portant sur le suicide assisté et l’euthanasie. »
« L’objectif ici est de garantir à la personne qui a rédigé ses directives anticipées la prise en compte de ses intérêts lorsqu’elle n’est plus en mesure d’exprimer ses souhaits en perdant ses facultés de discernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.