Non soutenu
Amendement n°2614 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Sabine Thillaye · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Par cohérence avec le 5° de l’article L. 1111-12-2, disposant que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; le 3° du II de l’article L. 1111-12-3, disposant que la personne doit pouvoir « renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide à mourir ; et l’article L. 1111-12-7, disposant que « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner le patient » « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration », cet alinéa est supprimé. »
« Il prévoit en effet que l’aide à mourir puisse s’appliquer, dans le cadre de directives anticipées, à des personnes ayant perdu la conscience de manière irréversible, et donc incapable de réaffirmer leur choix au moment de l’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.