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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°2617 · article 6 · déposé le 23 mai 2024

Compléter l’alinéa 8 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , sauf refus de traitement à visée symptomatique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de le prendre en compte dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquement à soulager cette douleur, et non à prolonger la vie. »

« Ces traitements correspondent en effet à la philosophie même des soins palliatifs, que ce texte entend développer. Dès lors, cet alinéa tel qu’il est actuellement rédigé paraît difficilement conciliable avec l’esprit du texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.