Adopté
Amendement n°2634 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Une même »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.