Tombé
Amendement n°2635 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et engageant son pronostic vital à court terme ».
« Cet amendement vise à rétablir la notion de "pronostic vital engagé" tel que figurant dans la version initiale du Projet de Loi présenté en Conseil des ministres. La notion de "pronostic vital" est en effet usuelle dans le vocabulaire médical et facilitera ainsi l'interprétation des conditions d'accès de l'aide à mourir par les professionnels de santé chargés de sa mise en oeuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.