Adopté
Amendement n°2643 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au 2° de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.