Non soutenu
Amendement n°2686 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 17.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance. »
« En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'espace numérique peut entraîner une modification des volontés du patient concerné, à son insu par la personne de confiance ou toute autre personne introduite dans cet article. Bien que les intentions soient généralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés de la personne concernée, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.