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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2696 · article 5 bis · déposé le 23 mai 2024

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. »

« La fin de vie est encore la vie. L'urgence et la fraternité sont bien d'offrir à tous un droit effectif à être soigné et accompagné dignement. Nous devons prendre à bras-le-corps l'amélioration de la fin de vie de la majorité de nos concitoyens dans tous les lieux médicaux où ils sont accueillis : en Ehpad, en gériatrie, en oncologie, en neurologie, en soins palliatifs, en pédiatrie... Le droit à l'aide à mourir n'est pas le droit d'avoir une fin de vie digne car loins des idéaux de liberté, c'est l'inégalité que révèlent les expériences d'autres pays. Elles nous montrent que les personnes les plus fragiles, les plus isolées ou les plus précaires sont celles qui craignent le plus de peser sur leurs proches et sont, de fait, les plus concernées par les demandes de mort anticipée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.