Rejeté
Amendement n°2697 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.