Non soutenu
Amendement n°2708 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« à l’aide à mourir »
les mots
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet de loi dans l'aide à mourir. Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. La loi doit être claire, précise et intelligible. Pour exemple, les législations belges, espagnoles, hollandaises ou encore luxembourgeoises emploient les mots justes de "suicide assisté". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.