Rejeté
Amendement n°2713 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
« Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pour l'euthanasie ou le suicide assisté est en phase terminale, avec un pronostic vital engagé dans un futur "prévisible". »
« Cette extension ouvre la mort provoquée à un grand nombre de situations dont il est aujourd'hui impossible de mesurer l'ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires). »
« Cet amendement est issu d'un travail mené avec la Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.