Rejeté
Amendement n°2715 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
« Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d'une situation de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.