Adopté
Amendement n°2779 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« explicités »,
le mot :
« présentés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.