Non soutenu
Amendement n°2780 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».
« Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir soit formé aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la procédure d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.