Non soutenu
Amendement n°2798 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Jean-Pierre Cubertafon · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l’aide à mourir des directives anticipées. Une personne libre et éclairée doit pouvoir changer d’avis au cours du processus, comme elle doit être capable de réitérer sa volonté d’aide active à mourir. Or, cet alinéa rentre en contradiction avec ce principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.