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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2807 · article 7 · déposé le 23 mai 2024

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objectif du présent amendement est d'exclure les médecins traitants des procédures de demande d'aide à mourir de leurs patients. En effet, le fait d'avoir pris en charge durant plusieurs années un patient, de l'avoir diagnostiqué, suivi, l'avoir soigné, tenté de le guérir et de le sauver, d'avoir tissé des liens de confiance, de courtoisie voire d'amitié, doit de fait exonérer le médecin traitant d'avoir à prendre une décision aussi difficile que celle de la vie ou de la mort d'un patient. Cela ne l'empêche pas nécessairement de concourir, en toute objectivité et neutralité, avec le détachement nécessaire, aux demandes d'aide à mourir de patients inconnus avec lesquels il n'a pas de lien. Il faut également insister sur le fait que les médecins traitants (ou dits « de famille ») soignent également les proches des patients concernés, et il n'est pas non plus souhaitable, à ce titre, qu'ils endossent la charge de la responsabilité de la décision qui a conduit au décès de leur proche. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.