Rejeté
Amendement n°2810 · article 5 · déposé le 23 mai 2024
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3
Déposé par
Frédéric Cabrolier et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
« En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion. »
« Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués. »
« Dès lors, il convient de corriger cette imprécision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.