Adopté
Amendement n°2827 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« Conformément aux dispositions du titre II du présent projet de loi, l'accès à l'aide à mourir repose notamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade et ce jusqu'à l'administration de la substance létale. »
« Par conséquent, toute demande d'aide à mourir exprimée dans les directives anticipées ne permettrait pas à une personne d'accéder à l'aide à mourir, notamment dans l'hypothèse où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. »
« En cohérence avec le titre II, il est donc proposé de supprimer cet alinéa de l'article 4 introduit en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.