Adopté
Amendement n°2864 · article 1er ter · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 10, après le mot :
« en »,
insérer les mots :
« unité de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.