Tombé
Amendement n°2876 · article 1er quinquies · déposé le 23 mai 2024
I.– À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, effectuées »
les mots :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, mobilisant des données agrégées et anonymisées ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
« Amendement rédactionnel, le respect des lois sur le secret médical et les fichiers étant obligatoire sans qu’il soit nécessaire de le préciser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.