Tombé
Amendement n°2877 · article 1er quinquies · déposé le 23 mai 2024
À la première phrase, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.