I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
« Cet amendement porté par la MGEN supprime la clause de nationalité ou de résidence stable en France dans le projet de loi afin d’ouvrir le droit à toute personne. Le modèle français de la Fin de vie incarne ainsi humanisme et solidarité vis-à-vis des personnes en fin de vie quelle que soit leur nationalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.