Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Pierre Dharréville et 3 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne indique, de manière anticipée, sa volonté de recourir à l’aide à mourir. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.