I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots

Déposé par Émeline K/Bidi et 10 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit, dans le titre de la section 2 bis créée par le projet de loi. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.