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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°2933 · article 5 · déposé le 23 mai 2024

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administration de la substance létale. Les auteurs de cet amendement souhaitent que seuls un médecin ou un infirmier soient autorisés à pratiquer cet acte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.