Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
« Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France où, en 2023, le délai moyen d’accès à des soins ambulatoire était évalué entre 1 et 4 mois dans plus de la moitié des établissements selon la FHF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.