Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Dharréville et 5 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, vise à éviter que la dépression et les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant à elles seules l’accès à l’aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.