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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2949 · article 7 · déposé le 23 mai 2024

À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un médecin »

les mots :

« son médecin traitant, ou à défaut à un médecin ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à orienter la demande d’aide à mourir vers le médecin traitant, ce dernier connaissant le patient et étant le coordinateur de son parcours de soins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.