I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1110‑10 »
insérer les mots :
« et s’assure qu’elle y a effectivement accès, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« handicap, »
insérer les mots :
« lui propose de bénéficier »
« Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.