I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
« L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir". »
« Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4039
· séance du 4 juin 2024
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