Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
« De nombreux amendements visent à intégrer la possibilité de suivre les directives anticipées pour bénéficier de l'aide active à mourir sans renouveler le consentement libre et éclairé du patient dans l'hypothèse où celui-ci ne serait plus en capacité de le donner. »
« Cet amendement vise donc à limiter dans le temps la validité des directives anticipées afin de prévenir le risque de directives qui ne seraient plus en accord avec la volonté du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.