Non soutenu
Amendement n°3017 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Vincent Bru · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« L'amendement vise à exclure la possibilité d'inscrire dans les directives anticipées le choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir. »
« La modification de l'article L.1111-11 du code de la santé publique, inscrit en Commission, créé une reconnaissance de l'aide à mourir. L'acte doit rester dans un choix éclairé et conscient d'une personne. Il ne doit pas être choisi à l'avance dans des directives anticipées. Si l'aide à mourir est autorisée et proposée, seule la personne concernée doit pouvoir exprimer sa décision consciemment et de façon éclairée selon les derniers résultats qui lui sont présentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.