À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
« L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie. »
« La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique. »
« L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le pronostic vital est engagé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.