Non soutenu
Amendement n°3024 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Bru · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
« L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court ou à moyen terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie. La réécriture proposée reprend le texte initial du projet de loi avant l'examen en Commission. »
« La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court et à moyen terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique. »
« L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le pronostic vital est engagé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.