Non soutenu
Amendement n°3038 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7.
« La rédaction actuelle de l'alinéa 7 de cet article étend, par anticipation, dans le projet de loi, le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. »
« Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6, alinéa 9. Cela contrevient au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Il y a dès lors méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité de la loi. »
« Cette rédaction étend le champ de la loi de manière illimitée à toutes les pathologies neurodégénératives, à toutes les pathologies pouvant générer un coma. Or les situations de coma sont prises en charge médicalement et peuvent être réversibles. »
« Cela nie donc la singularité des situations médicale et ouvre la voie aux abus de faiblesse et aux contentieux. »
« Nous ne pouvons ignorer les progrès de la neuro imagerie qui montrent que, même dans le coma, le patient reconnait le pas et la voix de l’être aimé. »
« Avec un tel alinéa on ignore que dans les pathologies du type Alzheimer les personnes ne demandent plus à mourir »
« Cet amendement vise donc à éviter un basculement dans l’euthanasie à terme, en contradiction avec l’exclusion pour raisons mécaniques du suicide assisté prévue à l’article 5, 6eme alinéa. »
« Cet amendement a été construit avec la SFAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.