Non soutenu
Amendement n°3041 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer les alinéas 16 à 20.
« Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés. »
« Cet amendement vise à protéger le patient. »
« Cet amendement a été construit avec la SFAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.