Rejeté
Amendement n°3045 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante
Déposé par
Anne Bergantz · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »
« Avant la prise en compte de la demande d’aide à mourir et le début de la procédure, il doit nécessairement y avoir - dans le parcours médical et d’accompagnement du patient - la notion de demandes répétées et claires de mourir et de souhaiter être aidé dans cette démarche. Dans ce parcours sa souffrance aura été entendue, des soins palliatifs lui auront été proposés. »
« Ce parcours induira que, suite à ses demandes répétées, le patient puisse affirmer par écrit cette volonté et demander l’aide à mourir. »
« L’ensemble de ses demandes devront être consignées dans le dossier médical du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.