I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2 . – »
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée. »
« Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.