Non soutenu
Amendement n°3066 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical. »
« Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir aux affections grave et incurable en phase terminale. »
« Cet amendement a été construit avec la SFAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.