Tombé
Amendement n°3067 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».
« Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'alinéa 8 de l'article 6 car cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa qui exige une affection incurable. Le caractère incurable de la maladie ne serait pas dû à la maladie mais à la renonciation de traitement. La reconnaissance du droit au refus de traitement par la loi Kouchner n’a pas été prévue en 2002 pour couvrir ce cas de figure. »
« La rédaction actuelle soulève également une question, à savoir si le refus de traitement s’explique ou non par les effets secondaires du traitement , ce qui peut se produire. »
« Et enfin la rédaction actuelle de l'article élargit nettement le champ d’éligibilité de l’euthanasie ce qui est très problématique. »
« Pour toutes ces raisons, l'amendement supprime la dernière partie de l'alinéa 8 de l'article 6. »
« Cet amendement a été construit avec la SFAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.