Non soutenu
Amendement n°3068 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».
« Cette précision n’apporte rien. Le terme « éventuellement » n’a pas de portée juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.