Adopté
Amendement n°3081 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Maud Petit et 7 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
« Exposé des motifs : »
« Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.