Non soutenu
Amendement n°3097 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Maud Petit et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »
insérer les mots :
« , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »
« Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d'un témoin n'ayant aucun lien avec le patient. Plusieurs pays ayant déjà légiféré sur la fin de vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensable pour un acte aussi important. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.