Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
« Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.