Non soutenu
Amendement n°3106 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».
« Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et »
« explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très »
« faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la »
« nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera »
« ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.