Non soutenu
Amendement n°3107 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »
« Cet amendement vise à renforcer l’importance de la capacité du patient à exprimer sa volonté de »
« manière libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. La capacité d’exprimer sa volonté doit »
« rester un prérequis absolu, afin d’éviter toute ambiguïté ou influence extérieure dans la prise de »
« décision. »
« Lorsqu’un patient est dans l’incapacité de s’exprimer, les directives anticipées et les témoignages de »
« ses proches peuvent être consultés. Toutefois, l’expérience montre que ces directives ont des limites »
« et ne doivent pas remplacer la capacité directe du patient à exprimer sa volonté. »
« Cet amendement préconise donc la vigilance, en excluant explicitement de l’accès à l’aide à mourir »
« les patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesure s’appuie sur le principe fondamental »
« de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les décisions éclairées et »
« autonomes guident la demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.