Rejeté
Amendement n°3138 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 39 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui excluent la délégation du suicide »
« Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours ultérieur à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse, le cas échéant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.