À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots

Déposé par Christophe Bentz et 17 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« et à y effectuer des actions pour son compte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.